mercredi 13 septembre 2017

L'ECRIS-TCN, un pas de plus vers le fichage des étrangers délinquants dans le "casier judiciaire européen"


Connaissez-vous l’ECRIS-TCN ? Ce futur fichier va venir compléter le « casier judiciaire européen » (ECRIS). Le constat actuel est, à cet égard, accablant : l’immense majorité des échanges de casiers judiciaires entre Etats membres porte sur les ressortissants européens uniquement.
Une recherche concernant les ressortissants non UE implique une surcharge administrative importante (et elle est donc coûteuse pour les différents pays de l’Union), d’où l’inclusion de ces ressortissants non UE dans le périmètre de ce système de "casier(s) judiciaire(s) européen(s)".
Cette nouvelle proposition visant à établir l'ECRIS-TCN, présentée concomitamment à un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'ECRIS, vient donc compléter le dispositif sur la table en créant un système centralisé contenant des éléments d’identification, comme les empreintes digitales. Si L’ECRIS-TCN s'apparente à un "casier judiciaire européen" qui répertorie les étrangers délinquants, il partagera une interface commune avec l'ECRIS qui recense, quant à lui, les délinquants nationaux (ou ressortissants UE), de manière à faciliter l'emploi de ces deux systèmes par les services utilisateurs nationaux.

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Piqûre de rappel : qu’est-ce que l’ECRIS ?

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été créé par une décision-cadre de 2009 et par une décision de 2009. Il permet l’échange électronique d’informations sur les casiers judiciaires sur une base décentralisée entre les États membres. Le système ECRIS est opérationnel depuis avril 2012 et donne la possibilité aux autorités d’un État membre gérant les casiers judiciaires d’obtenir des informations complètes sur les condamnations antérieures prononcées à l’encontre d’un ressortissant de l’UE auprès de l’État membre de nationalité de la personne en question.

Plus exactement, l’ECRIS est fondé sur une architecture décentralisée, reliant les États membres entre eux et leur permettant d’échanger efficacement des informations sur les casiers judiciaires.
Les informations sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur la base d’un format standardisé permettant une communication efficace et immédiatement compréhensible dans toutes les langues de l’UE, et ce dans des délais courts de 10 ou 20 jours.

Un État membre qui condamne un citoyen d’un autre État membre est légalement tenu de transmettre dans les plus brefs délais, via l’ECRIS, les informations relatives à cette condamnation à l’État membre ou aux États membres de la nationalité de cette personne, ainsi que les informations subséquentes (notifications sur les nouvelles condamnations et dernières informations).
L’État membre de nationalité tient ainsi un répertoire central de toutes les condamnations prononcées dans l’UE par des tribunaux pénaux contre ses ressortissants.

Fonctionnement l’ECRIS (depuis son lancement, d’avril 2012 au 31 décembre 2016)

Après cinq ans de fonctionnement de l’ECRIS, les 28 États membres sont actuellement tous connectés à l’ECRIS, la Slovénie et le Portugal ayant rejoint le système en janvier 2017.
Toutefois, aucun État membre n’échange des informations via l’ECRIS avec l'ensemble des 27 autres États membres. Fin 2016, seules 76 % du nombre total d’interconnexions possibles avaient été établies.

Le but ultime – c’est-à-dire que chaque État membre soit connecté à l’ECRIS et échange des informations via ce système avec tous les autres États membres – reste donc à atteindre.
Si, fin 2012, 300 000 messages avaient été échangés par tous les États membres interconnectés, ce nombre a atteint près de 2 millions en 2016, avec en moyenne 165 000 messages par mois. Actuellement, les notifications annuelles sur les nouvelles condamnations, les demandes et les réponses aux demandes s’élèvent approximativement à 350 000 par catégorie.

Quelques statistiques significatives sur l’ECRIS


Dans 31 % des demandes, la personne concernée avait déjà été condamnée une ou plusieurs fois dans un autre pays de l’Union. En 2016, plus de 105 000 réponses contenaient des informations sur de précédentes condamnations pénales.

Certains États membres envoient beaucoup plus de demandes d’informations qu’ils n’en reçoivent. Tel était le cas, en 2016, de l’Allemagne.
D’autres États membres sont confrontés à une importante charge de travail pour répondre aux demandes, tandis qu’ils en envoient moins eux-mêmes: la Roumanie, la Pologne ou l’Irlande par exemple.
Pour d’autres États membres, la charge de travail est essentiellement due à l’envoi d’un grand nombre de notifications sur de nouvelles condamnations aux États membres de la nationalité du coupable, alors qu’ils envoient moins de demandes eux-mêmes: la France par exemple.

Les États membres les plus actifs sur le plan du volume de notifications envoyées au sujet de nouvelles condamnations en 2016 étaient l’Allemagne (29,7 % de l’ensemble des notifications de ce type envoyées), l’Italie (19,0 %), la Belgique (13,6 %), le Royaume-Uni (9,9 %), l’Espagne (9,0 %) et la France (5,2 %).

Les États membres ayant envoyé les plus gros volumes de demandes en 2016 étaient: l’Allemagne (38,6 %), puis le Royaume-Uni (26,7 %), la République Tchèque (10,1 %), l’Autrice (6,9 %), l’Espagne (3,7 %) et la France (3,5 %).

Près de 14 000 demandes d’informations (3,9 %) n’ont pas reçu de réponse en 2016.
En moyenne, 90 % de l’ensemble des demandes portent sur des ressortissants de l’UE et environ 10 % concernent des ressortissants non UE.

Quel est la situation actuelle ?


Bien qu’il soit possible de procéder, via l’ECRIS, à des échanges d’informations sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre de ressortissants non UE, à ce jour, aucune procédure ne permet d’effectuer cet échange de manière efficiente.
Les États membres hésitent à utiliser le système actuel pour ces ressortissants.
L’une des raisons expliquant ce faible niveau d’utilisation est le fait que les États membres qui souhaitent obtenir de telles informations doivent envoyer des demandes «générales» à tous les États membres, et notamment à ceux (majoritaires) qui ne détiennent pas les informations demandées.

La charge administrative entraînée par l’obligation de répondre aux demandes «générales» est l’aspect le plus coûteux (le montant correspondant pouvant aller jusqu’à 78 millions d’euros, selon les estimations) des activités liées à l’ECRIS, si les États membres envoyaient systématiquement de telles demandes.
L’ECRIS manquant d’efficience en ce qui concerne les ressortissants non UE, les États membres s’appuient souvent uniquement, en pratique, sur les informations contenues dans leurs casiers judiciaires nationaux.
Ainsi, des informations complètes sur les antécédents judiciaires de ces ressortissants condamnés ne sont pas toujours accessibles aux juridictions, aux autorités répressives ni aux autres autorités habilitées.

D’où vient-on ?

A la suite des nouveaux attentats terroristes dans des villes européennes, la position politique à l’égard de l’utilisation systématique des empreintes digitales à des fins d’identification fiable et, de manière générale, l’attitude à l’égard de l’échange et de la sécurité des données ont changé.
L’accent étant désormais mis sur l’efficacité et l’efficience, ainsi que sur la nécessité d’exploiter les synergies entre les différents systèmes d’échange d’informations européens.

La création d’un système ECRIS-TCN centralisé contenant à la fois des empreintes digitales et d’autres éléments d’identification s’inscrit dans cette approche puisqu’elle permettrait de créer un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d’identité pour l’interopérabilité des systèmes d’information.

Et sur le plan juridique ?

La Commission a présenté, le 19 janvier 2016, une  une proposition de directive visant à modifier une décision-cadre de 2009 relative au système ECRIS et en ce qui concerne l’échange d’informations sur les ressortissants non UE, et remplaçant la décision de 2009.

Toutefois, les développements survenus depuis lors ont démontré la nécessité d’une action complémentaire, sous la forme d’une proposition législative supplémentaire, pour mettre en place un système centralisé pour le traitement des éléments d’identification des ressortissants non-UE.
Juridiquement, cette proposition est un règlement fondé sur l’article 82, § 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (coopération judiciaire en matière pénale).

Elle vient compléter la proposition de directive de la Commission de 2016 visant à modifier la décision-cadre de 2009 instituant l'ECRIS et à abroger la décision de 2009 relative à ce système.
La proposition complémentaire vise avant tout à créer un système ECRIS-TCN central et à en fixer les règles de fonctionnement, tandis que la proposition de 2016 régit les échanges décentralisés d’informations sur les condamnations de ressortissants non UE.

Une fois que les deux propositions auront été adoptées par les législateurs, il y aura deux instruments juridiques distincts régissant à la fois l’ECRIS et le système ECRIS-TCN:
  • la décision-cadre de 2009 et la décision de 2009, modifiées par la directive;
  • le règlement ECRIS-TCN créant le système ECRIS-TCN centralisé.
Cette proposition est également à mettre en rapport avec la proposition de la Commission sur l’agence eu-LISA qui abroge le règlement eu-LISA actuel, proposé à la même date que la présente proposition, étant donné que la gestion du système ECRIS-TCN sera confiée à l’agence eu-LISA.


Et sur le plan technique?

Au niveau technique, le logiciel d’interface pour l’utilisation du système ECRIS-TCN central sera pleinement intégré à l’actuelle application de référence d’ECRIS, de sorte que les utilisateurs du système ne devront utiliser qu’un logiciel pour assurer une interface tant avec le système ECRIS-TCN central qu’avec les autorités gérant les casiers judiciaires dans d’autres États membres.
Le logiciel d’application de référence d’ECRIS a été mis au point par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de 2009.
Il est actuellement utilisé par 24 États membres pour échanger des informations sur les casiers judiciaires conformément à la décision-cadre de 2009.

Le système de recherche proposé figurant dans cette proposition qui crée un système centralisé pour identifier avec efficience le ou les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations d’un ressortissants non UE, est fondé sur la concordance/non-concordance («hit/no hit»).
Il est basé sur les données alphanumériques et les empreintes digitales de ces ressortissants condamnés dans les États membres, permettra à ces derniers d’identifier rapidement le ou les autres États membres ayant condamné l’un d’eux.
L’État membre requérant devrait alors demander aux États membres identifiés de fournir les informations exactes sur les condamnations au moyen du système ECRIS existant tel qu’amélioré par la proposition de janvier 2016.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


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